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Décisions des tribunaux
J-2, r. 2 - Arrêté numéro 1890 du ministre de la Justice et procureur général concernant la formule de demande d’exemption, de déclaration d’inhabilité ou de renvoi à une session ultérieure à l’usage du candidat juré
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE
Nom du candidat-juré: _________
Numéro du candidat-juré: __________
DEMANDE D’EXEMPTION, DE DÉCLARATION D’INHABILITÉ OU DE RENVOI À UNE SESSION ULTÉRIEURE
Je, soussigné, demande d’être
⃞ déclaré inhabile à être juré ou
⃞ exempté d’agir comme juré ou
⃞ renvoyé à une session ultérieure
pour les motifs suivants (spécifier la cause d’inhabilité, d’exemption, de renvoi)
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Tous les faits allégués dans cette demande sont vrais.
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Date
_________________________________________
Lieu
_________________________________________
Signature du candidat-juré
La demande est réputée faite sous serment.
| IMPORTANT |
| CETTE DEMANDE PEUT ÊTRE FAITE PAR TOUT MODE APPROPRIÉ DANS LES 20 JOURS DE LA RÉCEPTION DE LA PRÉSENTE CONVOCATION. VEUILLEZ ANNEXER LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’APPUI DE LA DEMANDE (EXEMPLE: CERTIFICAT MÉDICAL DÉTAILLÉ, EXTRAIT DE NAISSANCE, ETC.). |
ANNEXE
Matricule:__________(numéro matricule du candidat-juré) __________(prénom(s) et nom du candidat-juré)
Numéro du candidat-juré: __________
DEMANDE D’EXEMPTION, DE DÉCLARATION D’INHABILITÉ OU DE RENVOI À UNE SESSION ULTÉRIEURE
Je, soussigné, étant dûment assermenté, demande d’être
□ déclaré inhabile à être juré ou
□ exempté de comparaître comme juré durant le terme des assises ou
□ renvoyé à une session ultérieure
pour les motifs suivants (spécifier la cause d’inhabilité, d’exemption, de renvoi)
___________________________________________________________________________________________
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_________________________________________ ________________________________________
Date Signature du candidat-juré
□ Déclaré sous serment
_____________________________________
| IMPORTANT |
| |
| CETTE DEMANDE DOIT ÊTRE FAITE PAR |
| POSTE RECOMMANDÉE |
À ________(ville), le _______(date du jour) | DANS LES 20 JOURS DE LA RÉCEPTION |
| DE LA PRÉSENTE SOMMATION. |
| VEUILLEZ ANNEXER LES DOCUMENTS |
_______________________________________ | NÉCESSAIRES À L’APPUI DE LA |
Nom et qualité de la personne autorisée | DEMANDE (EXEMPLE: CERTIFICAT |
à faire prêter serment | MÉDICAL DÉTAILLÉ, EXTRAIT DE |
| NAISSANCE, ETC.). |
|_____________________________________|
_____________________________________
| IMPORTANT |
| |
| CETTE DEMANDE DOIT ÊTRE FAITE PAR |
| POSTE RECOMMANDÉE |
À ________(ville), le _______(date du jour) | DANS LES 20 JOURS DE LA RÉCEPTION |
| DE LA PRÉSENTE SOMMATION. |
| VEUILLEZ ANNEXER LES DOCUMENTS |
_______________________________________ | NÉCESSAIRES À L’APPUI DE LA |
Nom et qualité de la personne autorisée | DEMANDE (EXEMPLE: CERTIFICAT |
à faire prêter serment | MÉDICAL DÉTAILLÉ, EXTRAIT DE |
| NAISSANCE, ETC.). |
|_____________________________________|
ANNEXE
Matricule:__________(numéro matricule du candidat-juré) __________(prénom(s) et nom du candidat-juré)
Numéro du candidat-juré: __________
DEMANDE D’EXEMPTION, DE DÉCLARATION D’INHABILITÉ OU DE RENVOI À UNE SESSION ULTÉRIEURE
Je, soussigné, étant dûment assermenté, demande d’être
□ déclaré inhabile à être juré ou
□ exempté de comparaître comme juré durant le terme des assises ou
□ renvoyé à une session ultérieure
pour les motifs suivants (spécifier la cause d’inhabilité, d’exemption, de renvoi)
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
_________________________________________ ________________________________________
Date Signature du candidat-juré
□ Déclaré sous serment
_____________________________________
| IMPORTANT |
| |
| CETTE DEMANDE DOIT ÊTRE FAITE PAR |
| COURRIER CERTIFIÉ OU RECOMMANDÉ |
À ________(ville), le _______(date du jour) | DANS LES 20 JOURS DE LA RÉCEPTION |
| DE LA PRÉSENTE SOMMATION. |
| VEUILLEZ ANNEXER LES DOCUMENTS |
_______________________________________ | NÉCESSAIRES À L’APPUI DE LA |
Nom et qualité de la personne autorisée | DEMANDE (EXEMPLE: CERTIFICAT |
à faire prêter serment | MÉDICAL DÉTAILLÉ, EXTRAIT DE |
| NAISSANCE, ETC.). |
|_____________________________________|
_____________________________________
| IMPORTANT |
| |
| CETTE DEMANDE DOIT ÊTRE FAITE PAR |
| COURRIER CERTIFIÉ OU RECOMMANDÉ |
À ________(ville), le _______(date du jour) | DANS LES 20 JOURS DE LA RÉCEPTION |
| DE LA PRÉSENTE SOMMATION. |
| VEUILLEZ ANNEXER LES DOCUMENTS |
_______________________________________ | NÉCESSAIRES À L’APPUI DE LA |
Nom et qualité de la personne autorisée | DEMANDE (EXEMPLE: CERTIFICAT |
à faire prêter serment | MÉDICAL DÉTAILLÉ, EXTRAIT DE |
| NAISSANCE, ETC.). |
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